CSA 12.4:22

1 Domaine d’application 1.1 Ces exigences s’appliquent à l’équipement à moteur pour la distribution du gaz de pétrole liquéfié dans le réservoir de stockage du carburant d’un véhicule où le gaz est principalement utilisé comme carburant du moteur. 1.2 Les caractéristiques électriques des distributeurs à moteur sont décrites : a) Aux États-Unis : UL 1238, Standard for Control Equipment for Use with Flammable Liquid and LP- Gas Dispensing Devices; b) Au Canada : CSA C22.2 nº 22, Caractéristiques électriques des distributeurs de carburants inflammables et combustibles. 1.3 Ces exigences portent sur les méthodes de câblage utilisées pour installer ou interconnecter l’appareillage de commande lorsque l’appareillage se trouve directement sur le carter du distributeur ou à l’intérieur de celui-ci. 1.4 Ces exigences ne s’appliquent pas à l’appareillage de commande qui pourrait autoriser, surveiller ou interrompre le fonctionnement d’un distributeur à moteur ou le remplissage de réservoirs portatifs de gaz de pétrole liquéfié. Un tel appareillage comprend l’appareillage monté à proximité du distributeur, les consoles à distance à l’intérieur d’une structure permanente et l’appareillage auxiliaire physiquement fixé au distributeur ou enfermé par le carter. 1.5 Les produits visés par cette norme sont destinés à être installés et utilisés conformément aux codes et règlements applicables déterminés par l’autorité compétente, notamment, mais sans s’y limiter : a) Aux États-Unis : 1) Liquefied Petroleum Gas Code, NFPA 58; et 2) National Electrical Code, NFPA 70. b) Au Canada : 1) Code d’installation du gaz naturel et du propane, CSA B149.1; 2) Propane storage and handling code, CSA B149.2; 3) Code canadien de l’électricité, Première partie, Norme de sécurité relative aux installations électriques, CSA C22.1; et 4) Autres règlements provinciaux ou territoriaux. Note : Pour les besoins de cette norme, les termes « gaz de pétrole liquéfié », « GPL » et « propane » sont interchangeables.