CAN/DGSI 103-2:2021 (C2023)

La présente norme fixe les exigences minimales à respecter pour fédérer l’échange de renseignements médicaux entre les systèmes et pose les fondements de la mise en oeuvre d’un réseau de santé axé sur le patient et interopérable pour la prestation de services de santé. Voici les éléments compris dans sa portée : — Définition d’un modèle de confiance (section 4); — Contrôle de l’utilisateur (section 4.2); — Normes relatives aux données (section 4.3); — Vie privée (section 4.4); — Consentement (section 4.5); — Réutilisation de l’identité (section 4.6); — Gouvernance d’une fédération d’identité (section 4.7). NOTE : La norme est conçue pour baliser l’échange de renseignements médicaux pour la prestation de services de santé. Son application peut s’élargir à des fins générales et à d’autres contextes d’échange de renseignements liés à des personnes entre des parties désignées.