CAN/CGSB-43.125-2021

1.1 Organisation et contenu La presente Norme nationale du Canada enonce les exigences relatives a la conception et a la fabrication, au marquage, aux essais, a la selection et a !'utilisation de contenants pour le transport de matieres infectieuses de categorie A et de categorie B ( classe 6, division 6.2), de dechet medical solide de categorie A et de dechet d'hopital, (bio) medical ou medical reglemente. La presente norme est constituee de trois parties et d'une annexe. La partie I renferme les exigences relatives a la conception, aux essais, a la fabrication et au marquage des emballages de type P620 et de type P650. La partie II comprend les exigences relatives a la selection et a !'utilisation des contenants (c.-a-d. emballages) pour les matieres infectieuses de categorie A et de categorie B. La partie Ill presente les exigences relatives a la selection et a !'utilisation de contenants normalises et non normalises pour le transport de dechet d'hopital, (bio) medical ou medical reglemente. L'annexe A contient les exigences minimales relatives a la production du rapport sur le modele des emballages. 1.2 Application La presente norme s'applique aux contenants normalises et non normalises definis par le Reglement sur le transport des marchandises dangereuses. 1.3 Exigences minimales La presente norme enonce certaines exigences minimales en matiere de conception, de fabrication, de selection, d'utilisation et de mise a l'essai des contenants. II est essentiel d'exercer un jugement technique competent, de concert avec la presente norme. II incombe au fabricant de l'emballage de s'assurer que celui-ci pourra etre utilise en toute securite pour sa fonction prevue compte tenu de ces contraintes. 1.4 Prevalence de la Loi et du Reglement sur le transport des marchandises dangereuses La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi sur le TMD) et le Reglement sur le transport des marchandises dangereuses (Reglement sur le TMD) pourraient prescrire d'autres exigences visant la conception, la fabrication, la selection, !'utilisation et la mise a l'essai des contenants. En cas d'incompatibilite entre les exigences de la presente norme et celles de la Loi sur le TMD ou du Reglement sur le TMD, les dispositions de la Loi ou du Reglement l'emportent sur les dispositions incompatibles de la presente norme. II convient de prendre note que la presente norme, en elle-meme, n'a pas force de loi sauf si elle est officiellement adoptee par une autorite chargee de la reglementation. On recommande de lire la norme conjointement avec le Reglement sur le TMD. 1.5 Securite La mise a l'essai et !'evaluation d'un produit en regard de la presente norme peuvent necessiter l'emploi de materiaux ou d'equipement susceptibles d'etre dangereux. Le present document n'entend pas traiter de tous les aspects lies a la securite de son utilisation. II appartient a l'usager de la norme de se renseigner aupres des autorites competentes et d'adopter des pratiques de sante et de securite conformes aux reglements applicables avant de l'utiliser. 1.6 Unites de mesure Les valeurs et les dimensions dans la presente norme sont exprimees en unites SI. 1. 7 Classification Les marchandises dangereuses doivent etre classees conformement a la partie 2 du Reglement sur le TMD et sont designees par un numero UN, un nom d'expedition, une description, une classe, une division et un groupe d'emballage/categorie, le cas echeant.