CAN3-Z299.4-85 (C2007)

1. Domaine d'application 1.1 Généralités 1.1.1 Cette norme stipule les prescriptions minimales du programme d'assurance de la qualité - Catégorie 4, du fournisseur. Celui-ci est responsable de la planification et de la mise au point d'un programme qui fournit des preuves o bjectives du respect des stipulations contractuelles, qui décèle les produits ou les services non conformes et qui en assure le traitement. 1.1.2 Cette norme peut s'appliquer à des produits mis en stock et qui ne sont pas encore destinés à un client en particulier, auquel cas les prescriptions de la norme relatives aux interventions du client avant le début des travaux ne s'appliquent pas. Toutefois, le fournisseur doit être en mesure de produire des preuves objectives qui démontrent la conformité à cette norme, exception faite des exigences selon lesquelles il doit fournir des données avant le début des travaux. Ce point doit être réglé avec le client avant l'achat. 1.1.3 (a) Les prescriptions de cette norme s'appliquent au contrôle de l'util isation de logiciel d'ordinateur pour l'exploitation d'équipement utilisé pour tout processus, y compris la production, l'inspection et les essais. (b) Le logiciel faisant partie des produits ou des services, ou qui y est intégré, doit faire l'objet d'une inspection finale et être soumis à l'essai avant acceptation, selon les prescriptions de cette norme. Note. Cependant cette norme ne s'applique pas à la conception, au développement, à la programmation ni à la gestion de la configuration du logiciel d'ordinateur. Le cas échéant, on recommande l'application de la série de normes ACNOR Q396, Software Quality Assurance Programs. 1.2 Responsabilités du client Le client doit: (a) évaluer et choisir ses fournisseurs en fonction de leur aptitude à satisfaire aux exigences spécifiées avant le début des travaux; Note. Une preuve d'inscription du programme d'assurance de la qualité auprès d'une autorité reconnue devrait être jugée satisfaisante. (b) stipuler dans l'appel d'offres et le contrat: (i) la nature du travail et les exigences s'y rapportant; (ii) les normes du programme d'assurance de la qualité que le fournisseur doit respecter; (iii) les normes du programme d'assurance de la qualité régissant les produits ou les services fournis par le client; et (iv) les exigences des autorités compétentes, pertinentes aux produits ou aux services; (c) effectuer, au besoin, la surveillance et les audits en vue d'assurer que le fournisseur se conforme aux prescriptions de la norme; (d) certifier que les produits ou les services fournis par le client sont conformes aux exigences spécifiées et qu'ils sont compatibles avec les exigences de la qualité du produit fini ou des services, ou aviser le fournisseur que les cas de non- conformité ont fait l'objet d'un traitement approprié; et (e) évaluer le programme d'assurance de la qualité du fournisseur en ce qui a trait aux produits en stock et en arriver à une entente avec le fournisseur lors de l'évaluation initiale pour ce qui est des exigences standard selon lesquelles la soumission de documents est requise avant d'entreprendre le travail. Note. Lorsque le programme d'assurance de la qualité d'un fournisseur, en ce qui a trait aux produits mis en stock, a été i nscrit auprès d'une autorité reconnue, les exigences relatives à la soumission de documents avant d'entreprendre les travaux peuvent ne pas faire partie de cette inscription. Le client devrait ré soudre cette question avec le fournisseur. 1.3 Responsabilités du fournisseur Le fournisseur doit: (a) satisfaire aux stipulations contractuelles; (b) préparer, implanter et tenir à jour le programme d'assurance de la qualité spécifié dans la présente norme; (c) fournir des preuves objectives que les produits et les services sont conformes aux stipulations contractuelles; (d) permettre au client l'accès aux installations et aux lieux où s'eff ectue le travail pour des fins de surveillance et d'audit; et (e) préciser au client, avant l'adjudication du contrat, les produits qui seront fournis à partir de son stock et faire la preuve que le programme d'assurance de la qualité a été appliqué lors de la fabrication de ces produits. 1.4 Exigences des autorités compétentes Les prescriptions des règlements, des lois et des arrêtés fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux et des codes auxquels elles renvoient doivent être respectées dans la mesure où elles s'appliquent au produit ou au service en cause.